bail administratif
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Définition :
((Baux administratifs :)) baux consentis par l'État à des particuliers sur des biens lui appartenant, ou consentis par des particuliers à l'État pour y loger ses services. Ces baux sont en principe passés devant le préfet; le loyer dû par l'État est toujours payé terme échu; il est librement débattu par les parties.
Terme :
- bail administratif n. m.