bénéfice d'émolument
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Permet à une femme mariée sous le régime de la communauté de ne supporter les dettes, à la dissolution, que dans la mesure de l'actif par elle recueilli. Il a été supprimé par la loi du 13 juillet 1965 pour les époux soumis au régime nouveau.
Terme :
- bénéfice d'émolument n. m.