biens réservés
- Domaines
-
- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Biens acquis par la femme dans l'exercice d'une profession séparée. Quel que soit le régime matrimonial, la femme administre et dispose seule en toute liberté des biens réservés au cours du mariage. À sa dissolution, si les époux sont mariés sous le régime de communauté, les biens réservés sont communs et doivent être partagés.
Terme :
- biens réservés n. m. pl.