brevetabilité
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Conditions que doit remplir une invention pour pouvoir faire l'objet d'un brevet valable. Une invention pour être brevetable doit être nouvelle, c'est-à-dire qu'elle doit avoir pour objet un produit nouveau, un moyen nouveau, une application nouvelle de moyens.
Terme :
- brevetabilité n. f.