réhabilitation des faillis
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Suppression des incapacités frappant les faillis. La réhabilitation d'un failli est de plein droit s'il a acquitté toutes ses dettes. Elle peut être accordée si le débiteur a intégralement payé les dividendes promis après concordat ou s'il a obtenu une remise intégrale de ses dettes. La réhabilitation est prononcée par le tribunal de commerce.
Terme :
- réhabilitation des faillis n. f.