remembrement
- Domaines
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- droitdroit administratif
- droitdroit commercial
- administration publique
Définition :
Nouvelle distribution des terres de manière que chaque propriétaire reçoive des parcelles contiguës plus faciles à cultiver et d'un meilleur rendement. Les opérations de remembrement peuvent être entreprises sur demande adressée au préfet et formée par le conseil municipal, ou par un groupe de propriétaires, ou par un syndicat agricole, et après que le génie rural ait donné un avis, favorable.
Terme :
- remembrement n. m.