renonciation à succession
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance, et par laquelle un héritier indique qu'il n'accepte pas de succéder au défunt.
Note :
La part de l'héritier renonçant est attribuée aux personnes qui auraient recueilli la succession s'il n'avait pas hérité. La renonciation est irrévocable.
Terme :
- renonciation à succession n. f.