répartition des résultats
- Domaine
-
- assembléeassemblée délibérante
Définition :
Après la constitution du report à nouveau et la dotation obligatoire à la réserve légale, les actionnaires, réunis en assemblée générale, décident de la répartition (ou affectation) des résultats : Dividendes ou intérêts statutaires; réserves statutaires ou facultatives; superdividendes ou tantièmes (s'il y a lieu); Actionnaires ou associés, porteurs de parts bénéficiaires et parts de fondateurs, membres du conseil d'administration.
Note :
Répartition des résultats (de l'exercice d'une entreprise).
Terme :
- répartition des résultats n. f.