représentant mandataire
- Domaines
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- droitdroit commercial
- commerce
- appellation de personneappellation d'emploi
Définition :
Représentant de commerce qui n'est pas uni à son employeur par un lien étroit de subordination et qui, notamment, peut faire, pour son compte personnel, des opérations commerciales. Il n'a pas droit, en cas de résiliation du contrat, à une indemnité de clientèle, mais peut obtenir des dommages-intérêts, à moins que l'employeur n'ait eu un motif légitime pour rompre.
Note :
Dans la pratique, on dit souvent représentant mandataire libre par opposition à agent commercial.
Termes :
- représentant mandataire n. m.
- représentant mandataire libre n. m.