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représentant mandataire

Domaines
  1. droitdroit commercial
  2. commerce
  3. appellation de personneappellation d'emploi
Auteur
Centre international du droit des affaires, 1973

Définition :

Représentant de commerce qui n'est pas uni à son employeur par un lien étroit de subordination et qui, notamment, peut faire, pour son compte personnel, des opérations commerciales. Il n'a pas droit, en cas de résiliation du contrat, à une indemnité de clientèle, mais peut obtenir des dommages-intérêts, à moins que l'employeur n'ait eu un motif légitime pour rompre.

Note :

Dans la pratique, on dit souvent représentant mandataire libre par opposition à agent commercial.

Termes :

représentant mandataire n. m.
représentant mandataire libre n. m.

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