reprise d'instance
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Acte par lequel un litige qui avait dû être suspendu (p. ex. : à la suite du décès d'une partie) est à nouveau remis en marche.
Terme :
- reprise d'instance n. f.
Acte par lequel un litige qui avait dû être suspendu (p. ex. : à la suite du décès d'une partie) est à nouveau remis en marche.