requête civile
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Voie de recours extraordinaire par laquelle une demande est présentée au juge en vue d'obtenir la rétraction d'une décision.
Note :
C'est une instance en révision du procès pour cause d'erreur. Il en est ainsi en cas de fraude émanant d'une des parties, de pièces fausses, de rétention de pièces décisives. Le délai pour présenter la requête civile est de deux mois à compter du jour de la signification de la décision attaquée. Cette requête doit être précédée d'une consultation signée de trois avocats.
Terme :
- requête civile n. f.