réquisition de logement
- Domaines
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- droitdroit administratif
- droitdroit commercial
- administration publique
Définition :
Acte de l'autorité préfectorale par lequel un logement est mis à la disposition d'un tiers appelé bénéficiaire, contre le gré, à la fois du propriétaire de l'immeuble et, s'il en existe, du locataire et de l'occupant. La réquisition frappe en principe les locaux vacants ou inoccupés. Le bénéficiaire doit payer au propriétaire une indemnité d'occupation.
Terme :
- réquisition de logement n. f.