res inter alios acta
- Domaines
-
- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Expression latine signifiant qu'en principe un acte n'engage que ses signataires et non pas les tiers.
Terme :
- res inter alios acta
Expression latine signifiant qu'en principe un acte n'engage que ses signataires et non pas les tiers.