rescision pour lésion
- Domaines
-
- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Annulation d'un acte qui aboutit à défavoriser l'une des parties. L'action en rescision pour lésion n'est admise par la loi qu'en matière de partage (lésion de plus du quart) et en matière de vente d'immeuble (lésion de plus des 7/12).
Terme :
- rescision pour lésion n. f.