responsabilité des commettants
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Définition :
Les maîtres et commettants sont responsables des fautes de leurs préposés. Mais il faut que la faute ait été commise par le préposé dans l'exercice de ses fonctions. Ex. : Un maçon laisse tomber un madrier sur un passant; l'entrepreneur est responsable du préjudice souffert.
Terme :
- responsabilité des commettants n. f.