rétention
- Domaines
-
- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Droit qui permet au créancier qui détient une chose appartenant à son débiteur, de refuser de la restituer tant qu'il n'a pas été payé du montant de sa créance. Ainsi le vendeur de meubles qui n'a pas reçu le prix convenu peut se refuser à la livraison; de même le commerçant, chargé d'effectuer une réparation, peut retenir l'objet lorsqu'il n'est pas payé de son travail.
Terme :
- rétention n. f.