rétroactivité des lois
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Une loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir; elle n'a pas d'effet rétroactif (art. 2, Code civil). Toutefois, lorsqu'une situation juridique née antérieurement continue à produire des effets après la publication de la loi nouvelle (p. ex. : le mariage), les conditions d'acquisition de la situation de droit restent soumises la loi nouvelle. D'autre part, les contrats conclus antérieurement restent soumis pour tous leurs effets à la loi ancienne.
Terme :
- rétroactivité des lois n. f.