saisie conservatoire
- Domaine
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- droitdroit commercial
Définition :
Procédure permettant d'éviter qu'un bien meuble du débiteur ne soit soustrait à ses créanciers. En cas d'urgence, et si le recouvrement d'une créance est en péril, le président du tribunal de grande instance peut autoriser le créancier à saisir conservatoirement les meubles du débiteur. Le débiteur ne peut plus alors les aliéner jusqu'à ce qu'il ait statué sur la validité de la saisie.
Terme :
- saisie conservatoire n. f.