saisie-gagerie
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Procédure permettant à un bailleur de rendre indisponible le mobilier d'un locataire qui ne paie pas les loyers exigibles. Elle est précédée d'un commandement par huissier d'avoir à payer les sommes dues. Le bailleur doit prendre ensuite un jugement de validité pour pouvoir faire vendre les objets saisis.
Terme :
- saisie-gagerie n. f.