saisie-revendication
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Procédure tendant à éviter la disparition d'un meuble sur lequel le créancier a un droit (p. ex. : parce que le meuble lui a été volé). Les meubles sont rendus au poursuivant lorsque la saisie a été validée par le tribunal.
Terme :
- saisie-revendication n. f.