scellé
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
((Scellés :)) Bandes de toile ou de papier apposées sur les portes d'un meuble, d'une pièce ou d'un appartement, par le juge d'instance, à la demande d'un héritier ou d'un créancier d'une personne décédée, ou en instance de faillite, de divorce, etc. Le bris des scellés constitue un délit pénal.
Terme :
- scellé n. m.