apposition de scellés
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Opération pratiquée par le juge d'instance et son greffier à la requête du créancier d'un débiteur décédé. Des cohéritiers qui n'habitent pas au domicile du défunt peuvent également demander l'apposition de scellés. Les personnes qui brisent les scellés sont passibles de poursuites correctionnelles.
Terme :
- apposition de scellés n. f.