séparation de biens
- Domaines
-
- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Régime matrimonial qui peut être adopté par contrat de mariage. Chaque époux conserve la propriété de tous les biens qu'il avait antérieurement ou qu'il acquiert par la suite; il les administre et en dispose librement. La séparation de biens peut aussi être demandée par la femme en cours de mariage, notamment si le mari dilapide ses biens; elle est prononcée par le tribunal de grande instance. Enfin la séparation de corps entraîne obligatoirement la transformation du régime existant en séparation de biens.
Terme :
- séparation de biens n. f.