servitude
- Domaines
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- droitdroit administratif
- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Charge imposée à un immeuble pour l'usage et l'utilité d'un immeuble voisin appartenant à un autre propriétaire. Certaines servitudes sont imposées par la loi (ex. : servitude de passage d'une ligne électrique), d'autres par une convention (ex. : le vendeur d'un terrain interdit au nouveau propriétaire d'édifier des constructions). L'immeuble qui bénéficie de la servitude est dit « fonds dominant », l'autre est dit « fonds servant ».
Terme :
- servitude n. f.