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sherman act

Domaines
  1. droitdroit administratif
  2. droitdroit commercial
Auteur
Centre international du droit des affaires, 1973

Définition :

[États-Unis] Loi anti-trust américaine (1890); elle interdit « les monopoles ou toute action visant à établir un monopole », ainsi que « tout contrat, toute disposition ou toute coalition ayant pour objet d'entraver les transactions commerciales ». Le Clayton act (1914) a complété cette loi en interdisant notamment certaines formes de discrimination en matière de prix, les clauses abusives, les relations exclusives, les conseils d'administration mixtes et la détention d'actions entre sociétés. La loi antifusion (1950) renforce le Clayton act en interdisant les rachats ou les fusions lorsqu'ils sont susceptibles de nuire à la concurrence.

Terme :

sherman act

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