signification
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Acte d'huissier par lequel un jugement, notamment, est porté à la connaissance de la partie perdante. Il peut également s'agir de toute notification faite par un huissier d'un acte de procédure. La signification d'un jugement ou d'un arrêt revêt une grande importance, car elle fait courir le délai d'appel ou de cassation.
Terme :
- signification n. f.