société conventionnée
- Domaine
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- droitdroit commercial
Définition :
Forme nouvelle de groupement de commerçants : société dont la constitution est subordonnée à la conclusion avec l'État d'une convention fixant ses objectifs et ses avantages fiscaux.
Note :
Formule utilisée en France pour la construction immobilière et les sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture.
Terme :
- société conventionnée n. f.