société conventionnelle
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Définition :
Société immobilière ayant pour objet la construction, le financement et la gestion d'immeubles locatifs à usage d'habitation principale et présentant la double particularité que les loyers fixés par « convention » sont garantis par l'État pendant vingt-cinq ans et que les actions émises par elle bénéficient d'importants privilèges fiscaux.
Terme :
- société conventionnelle n. f.