société de construction
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Définition :
((Sociétés de construction :)) Sociétés ayant pour objet la construction d'un immeuble et la division de celui-ci en fractions destinées à être attribuées aux associés en jouissance, puis en propriété.
Note :
La loi du 28 juin 1938 impose certaines clauses aux sociétés de construction qui, par ailleurs, peuvent adopter l'un des types classiques du droit des sociétés (loi du 15 mars 1963). La loi du 16 juillet 1971 a modifié la législation relative à la construction en donnant un statut légal au contrat de promotion immobilière et en modifiant le régime juridique des sociétés qui ont pour objet la construction, l'acquisition et la vente ou l'attribution d'immeubles.
Terme :
- société de construction n. f.