solidarité passive
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Cas où un débiteur ayant plusieurs créanciers pour une même obligation peut réclamer à l'un d'eux le paiement intégral. En matière civile la solidarité ne se présume pas; il faut qu'elle ait été expressément stipulée au contrat. En matière commerciale, elle est présumée. Lorsque l'un des débiteurs a payé il peut poursuivre les autres chacun pour sa part.
Terme :
- solidarité passive n. f.