statut personnel
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Se dit, en matière de droit international privé, de l'ensemble des matières soumises à la loi de la nationalité d'une personne. Il en est ainsi notamment des relations de famille (mariage, divorce, filiation, adoption) et des questions de capacité.
Terme :
- statut personnel n. m.