sursis à l'exécution de la peine
- Domaines
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- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Faculté laissée au juge répressif sous certaines conditions d'ordonner que la peine prononcée ne sera pas provisoirement exécutée. Le sursis se transforme en une dispense définitive d'exécution de la peine si le condamné ne commet pas d'autre infraction punissable d'emprisonnement ou d'une peine plus grave dans un délai de cinq ans.
Terme :
- sursis à l'exécution de la peine n. m.