suspension de prescription
- Domaines
-
- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Il y a suspension lorsque, pendant une certaine période, le délai de prescription cesse de courir, puis reprend ensuite, de sorte que le temps écoulé avant la suspension s'ajoute à celui qui court ensuite. Pendant l'interdiction du créancier, les prescriptions qui pourraient lui être opposées sont suspendues.
Terme :
- suspension de prescription n. f.