suspension provisoire des poursuites
- Domaine
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- droitdroit commercial
Définition :
Procédure créée par l'ordonnance du 23 septembre 1967 et destinée aux entreprises éprouvant des difficultés financières passagères et dont la disparition serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et pourrait être évitée au moyen de certaines mesures de redressement. Elle permet aux dirigeants d'une entreprise en difficulté d'éviter de déposer son bilan et d'avoir quelques semaines pour soumettre au tribunal de commerce un plan de redressement.
Terme :
- suspension provisoire des poursuites n. f.