syndicat professionnel
- Domaines
-
- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
((Syndicats professionnels :)) Groupements de personnes ayant, en principe, la même activité professionnelle et destinés à assurer la défense des intérêts de leurs membres. Soumis à une déclaration à la préfecture, ils sont dotés de la personnalité morale, peuvent acquérir des biens, ester en justice. Ils jouent un rôle important dans la nomination des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise.
Terme :
- syndicat professionnel n. m.