tribunal de grande instance
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Juridiction composée d'une ou plusieurs chambres comportant chacune un président et deux juges. Le tribunal de grande instance est compétent pour trancher tous les litiges d'ordre judiciaire dont la connaissance n'a pas été spécialement réservée par la loi à une autre juridiction. Il existe en principe un tribunal de grande instance par département et certains tribunaux importants ont plusieurs chambres.
Terme :
- tribunal de grande instance n. m.