tribunal des conflits
- Domaines
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- droitdroit administratif
- droitdroit commercial
Définition :
Tribunal spécial tranchant les conflits de compétence entre : Les juridictions judiciaires qui connaissent des litiges de droit privé; Et les juridictions administratives qui connaissent les litiges de caractère administratif.
Terme :
- tribunal des conflits n. m.