tromperie sur la marchandise
- Domaines
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- commerceachat et vente
- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Fraude en matière de vente de marchandises de denrées alimentaires et de produits agricoles. La fraude peut porter sur la nature, la qualité ou la quantité de la marchandise. Elle constitue, dans les cas déterminés limitativement par la loi, un délit pénal.
Terme :
- tromperie sur la marchandise n. f.