tutelle administrative
- Domaines
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- droitdroit administratif
- droitdroit commercial
- administration publique
Définition :
Surveillance et contrôle des départements et des communes par l'État. Dans les dix jours qui suivent chaque session du conseil général, le préfet peut déférer certaines de ses délibérations au Gouvernement qui est en droit de les annuler par décret pris en Conseil d'État. Le préfet exerce également la tutelle de l'État sur les communes; il peut notamment prononcer la nullité de certains actes du conseil municipal, ou se substituer à lui pour en faire d'autres.
Terme :
- tutelle administrative n. f.