tutelle pénale
- Domaines
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- droitdroit pénal et criminel
- criminologie
Définition :
Mesure de sûreté d'une durée maximale de dix ans applicable aux multirécidivistes et qui s'exécute, soit dans un établissement pénitentiaire spécialement aménagé, soit sous le régime de la liberté conditionnelle.
Terme :
- tutelle pénale n. f.