vacations
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Vacances judiciaires. Pendant les vacations, une chambre du tribunal ou de la cour d'appel est chargée de statuer sur les litiges urgents.
Terme :
- vacations n. f. pl.
Vacances judiciaires. Pendant les vacations, une chambre du tribunal ou de la cour d'appel est chargée de statuer sur les litiges urgents.