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vice caché

Domaine
  1. gestiongestion de la qualité
Auteur
Centre international du droit des affaires, 1973

Définition :

((Vices cachés :)) défauts d'une chose qui n'apparaissent pas à un premier examen. Le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur en raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Cette garantie ne s'étend pas aux vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Terme :

vice caché n. m.

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