violation de domicile
- Domaines
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- droitdroit pénal et criminel
- criminologie
Définition :
Fait par un individu à s'introduire à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un tiers. C'est une infraction pénale punie par l'article 184 du Code pénal. On admet que la violence peut être dirigée, soit contre les personnes, soit contre les choses (p. ex. : escalade, bris de clôture, usage de fausses clefs, etc.).
Terme :
- violation de domicile n. f.