vote bloqué
- Domaines
-
- assembléeassemblée délibérante
- droitdroit administratif
- droitdroit commercial
- administration publique
Définition :
Procédure permettant au Gouvernement d'obliger l'Assemblée nationale à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d'un texte en discussion en ne retenant que les amendements qui ont été proposés ou acceptés par lui.
Terme :
- vote bloqué n. m.