date certaine
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
La date d'un acte sous-seing-privé est certaine, c'est-à-dire ne peut être contestée, à partir du jour où il a été enregistré, ou encore à partir de la mort du signataire, ou du jour où sa substance a été constatée dans un acte authentique (acte notarié, jugement, acte d'huissier).
Terme :
- date certaine n. f.