débet
- Domaine
-
- droitdroit administratif
Définition :
Dette résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle constituant un comptable public ou un particulier débiteur d'une personne publique.
Terme :
- débet n. m.
Dette résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle constituant un comptable public ou un particulier débiteur d'une personne publique.