déchéance commerciale
- Domaines
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- droitdroit administratif
- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Impossibilité d'exercer un commerce qui frappe certaines personnes.
Note :
Sont exclus de la profession commerciale (loi du 30 août 1947) : Ceux qui ont subi certaines condamnations pour des crimes ou des délits touchant à l'honnêteté; Ceux qui ont encouru des condamnations pour des infractions fiscales ou à la réglementation économique. Les faillis non réhabilités, les officiers ministériels destitués.
Terme :
- déchéance commerciale n. f.