déclaration de succession
- Domaines
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- droitdroit administratif
- droitdroit civil
Définition :
À la suite d'un décès, les héritiers ou légataires du défunt doivent rédiger un écrit destiné à l'inspecteur de l'enregistrement, dans lequel sont énumérés et évalués tous les biens laissés par la personne décédée.
Note :
Ses dettes sont également indiquées. Ceci permet de calculer les droits de succession à percevoir par le fisc. La déclaration de succession doit être faite au bureau de l'enregistrement dont dépendait le domicile du défunt dans les six mois du décès. Les particuliers s'adressent généralement pour cette formalité à un notaire, mais ils n'y sont point obligés.
Terme :
- déclaration de succession n. f.