déclaration de commande
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Clause par laquelle l'acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce se réserve de déclarer par la suite que l'acquisition qu'il a faite l'a été, non pour lui-même, mais pour un tiers qui est le véritable acquéreur.
Terme :
- déclaration de commande n. f.