dédit
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Clause par laquelle un contractant se réserve la faculté de ne pas donner suite au contrat moyennant le paiement d'une somme forfaitairement convenue.
Note :
Au moment de la signature d'un projet de vente l'acquéreur remet une certaine somme au vendeur que celui-ci conservera si l'acquéreur ne donne pas suite. Il est généralement stipulé que le vendeur a également la faculté de se dédire en restituant le montant du débit, et en versant une somme égale à l'acquéreur.
Terme :
- dédit n. m.